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LEMA : la loi sur l’eau

14 février 2011 - 8 h 00 min

Après dix ans de débats et d’abandons successifs, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques a été enfin publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006.
Ce texte tant attendu, s’il ne bouleverse pas la politique nationale et locale de l’eau, apporte cependant des changements importants en créant ou en modifiant de nombreux articles du Code de l’environnement, du Code général des collectivités territoriales et du Code de la santé publique : la gestion quantitative et qualitative de l’eau, la préservation des milieux aquatiques, les compétences des services d’eau et d’assainissement (notamment non collectif) précisées, la tarification et les règlements de service, la refonte organisationnelle des agences de l’eau et des comités de bassin, la création de l’ONEMA

Contexte

Les premiers textes modernes concernant le droit de l’eau remontent aux codes napoléoniens. Leur objectif principal était de déterminer le régime de propriété de l’eau. La qualité de l’eau distribuée est rapidement devenue un enjeu majeur de santé publique face aux risques d’épidémie.

Cependant, les fondements de la politique de l’eau actuelle sont essentiellement issus de trois lois :

  • La loi sur l’eau du 16 décembre 1964 qui a organisé la gestion décentralisée de l’eau par bassin versant. C’est cette loi qui a créé les agences de l’eau et les comités de bassin.
  • La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 consacre l’eau en tant que « patrimoine commun de la Nation. » Elle a renforcé l’impératif de protection de la qualité et de la quantité des ressources en eau. Elle a mis en place de nouveaux outils de la gestion des eaux par bassin : les SDAGE et les SAGE
  • La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006

Par ailleurs, une grande partie de la réglementation française découle des directives européennes et notamment de la directive cadre sur l’eau qui a été transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004. La directive organise notamment la gestion de l’eau en s’inspirant largement de ce qui a été fait depuis plusieurs décennies en France.

Les grandes orientations de la LEMA

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a rénové le cadre global défini par les lois sur l’eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992 qui avaient bâti les fondements de la politique française de l’eau : instances de bassin, redevances, agences de l’eau. Les nouvelles orientations qu’apporte la LEMA sont :

  • de se donner les outils en vue d’atteindre en 2015 l’objectif de « bon état » des eaux fixé par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) ;
  • d’améliorer le service public de l’eau et de l’assainissement : accès à l’eau pour tous avec une gestion plus transparente ;
  • de moderniser l’organisation de la pêche en eau douce.

Enfin, la LEMA tente de prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau.

Les principales dispositions de la LEMA

La LEMA modifie le code de l’environnement Livre II. Elle comprend 102 articles et réforme plusieurs codes (environnement, collectivités territoriales, santé publique …). Au travers de ces articles, les principales dispositions de la LEMA sont :

  • de rénover l’organisation institutionnelle :
    • réforme des redevances des agences de l’eau ;
    • légitimation des comités de bassin à approuver les programmes d’intervention des agences et les taux de redevance ;
    • création de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) chargé de mener et soutenir au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la pêche et du patrimoine piscicole.
  • de proposer des outils nouveaux pour lutter contre les pollutions diffuses ;
  • de permettre la reconquête de la qualité écologique des cours d’eau par :
    • l’entretien des cours d’eau par des méthodes douces et l’assurance de la continuité écologique des cours d’eau ;
    • l’obligation d’un débit minimum imposé au droit des ouvrages hydrauliques ;
    • des outils juridiques pour protéger les frayères.
  • de renforcer la gestion locale et concertée des ressources en eau ;
  • de simplifier et renforcer la police de l’eau ;
  • de donner des outils nouveaux aux maires pour gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement dans la transparence ;
  • de réformer l’organisation de la pêche en eau douce ;
  • de prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau ;

Pour consulter l’intégralité du texte : La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

LEMA et la pêche ?

  • Au niveau national, le conseil supérieur de la pêche est transformé en un Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) chargé des études et recherches de portée générale et de l’évaluation. Il apportera un appui technique aux services centraux et déconcentrés de l’État ainsi qu’aux agences de l’eau.
  • La loi permet la reconquête de la qualité écologique des cours d’eau : le respect du bon état écologique suppose que les milieux aquatiques soient entretenus, en utilisant des techniques douces et que, malgré les ouvrages hydrauliques, les poissons migrateurs puissent circuler librement et que les mouvements naturels des fonds des rivières puissent se faire.
    La loi prévoit également que le débit minimum des ouvrages hydrauliques soit adapté aux besoins écologiques et énergétiques et que leur mode de gestion permette d’atténuer les effets des volumes d’eau lâchés. Elle donne les outils juridiques pour protéger les frayères et précise les modalités de délimitation des eaux libres et des eaux closes.
  • Préservation des milieux aquatiques :
    • L’autorisation d’installations hydrauliques est modifiée, au plus „„ tard en 2014, si leur fonctionnement ne permet pas la préservation des poissons migrateurs. Dans le même délai, ces ouvrages doivent, sauf exception, respecter un débit réservé de 10 % du débit moyen (2,5 % aujourd’hui).
    • Des obligations de respect de la continuité écologique (passage des poissons migrateurs et mouvements naturels des fonds des rivières) sont imposées aux ouvrages sur certains cours d’eau, pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’implanter des ouvrages.
    • Des tranches d’eau peuvent être réservées dans les ouvrages dédiés à d’autres usages, notamment hydroélectriques, pour le maintien des équilibres écologiques et la satisfaction des usages prioritaires (eau potable…).
    • L’obligation qu’ont les riverains d’entretenir régulièrement les cours d’eau sans travaux néfastes pour les écosystèmes aquatiques et la capacité des collectivités locales à s’y substituer par le biais d’opération groupée par tronçons de cours d’eau.
    • La délimitation des eaux libres et des eaux closes sera prise en tenant compte des conditions de circulation des poissons.
    • La destruction des frayères est qualifiée de délit et passible d’amende et le tribunal peut ordonner la remise en état du milieu aquatique et la publication du jugement. Leur définition et leur identification seront précisées par décret.
    • La vente et l’achat de poissons braconnés sont punis de 3 750 euros, amende portée à 22 500 euros lorsqu’il s’agit d’espèces protégées (anguilles…).
    • L’accès des piétons aux berges des cours d’eau domaniaux est facilité.
    • Un régime de transaction est institué pour les infractions à la police de l’eau sous le contrôle du procureur de la République.
    • La réglementation du stationnement ou de l’abandon des péniches sur le domaine public fluvial est renforcée.
  • Les pêcheurs acquittent une cotisation obligatoire auprès d’une association de pêche et de protection des milieux aquatiques.
  • Une fédération nationale de la pêche en eau douce a été créée. Les fédérations départementales des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques ont obligation d’adhérer à cette fédération d’utilité publique.
  • La taxe piscicole est abrogée et une redevance versée aux agences de l’eau s’y substitue.
  • Un comité national de la pêche professionnelle en eau douce a également vu le jour.

En savoir +

Si vous voulez en savoir plus, je vous conseil l’ouvrage « La loi sur l’eau et les milieux aquatiques décryptée  » de Joël GRAINDORGE, ingénieur diplômé de l’Institut national agronomique Paris-Grignon (spécialiste en développement, aménagement et environnement).

la loi sur l'eauTélécharger le document sur la loi sur l’eau

Crédit photos : Fédération pêche de la Drôme
Sources : www.legifrance.gouv.fr, www.eaufrance.fr



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